Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :