Article 12 (Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse)
Article 12 (Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.