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Article 1 (Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse)

Article 1 (Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse)


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.