Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2007 portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif aux salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif aux salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.