Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, chartre, information », conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » figurant à l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel ;
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, non visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » figurant à l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel.