Article 6 (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)
Article 6 (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.