Article (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Commission administrative paritaire n° 1

Inspecteurs du Trésor public.

Commission administrative paritaire n° 2

Contrôleurs principaux du Trésor public.
Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.

Commission administrative paritaire n° 3

Agents d'administration principaux du Trésor public de 1re classe.
Agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe.
Agents d'administration du Trésor public de 1re classe.
Agents d'administration du Trésor public de 2e classe.
Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.