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Article 4 (Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur)

Article 4 (Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur)


L'arrêté du 5 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans son intitulé, les mots : « des attachés d'administration scolaire et universitaire et » sont supprimés.
II. - L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et » sont remplacés par les mots : « pour le corps ».
III. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire nationale ».
2° Le tableau figurant audit article est remplacé par le tableau suivant :




3° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
IV. - A l'article 3, les mots : « aux commissions administratives paritaires nationales » sont remplacés par les mots : « à la commission administrative paritaire nationale ».