Article 5 (Décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif)

La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er novembre 2007 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix et compte SMS) de l'année 2008 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix et compte SMS) de l'année 2009.