Article 1 (Décision n° 2006-1099 du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions)

L'Autorité approuve le projet de cession totale, à la société HDRR France, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions par les décisions n° 2006-0749, n° 2006-0751, n° 2006-0752, n° 2006-0753, n° 2006-0754, n° 2006-0755, n° 2006-0756, n° 2006-0757, n° 2006-0758 et n° 2006-0759 susvisées.