Article 3 (Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires ». Cette section comprend les articles R. 5143-5 à R. 5143-10, dans leur rédaction issue du présent décret ;
2° Les mots : « Section 3 : Programmes sanitaires d'élevage » sont supprimés.