Article 3 (Arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les chefs de service déconcentré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.