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Article 4 (Arrêté du 16 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense)

Article 4 (Arrêté du 16 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense)


Les quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'établissement public d'insertion de la défense.