Article 2 (Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 862 EUR à compter du 1er juillet 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 394 EUR.
II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 402 EUR et à 201 EUR par mois à compter du 1er juillet 2007.