Article 3 (Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au premier alinéa de l'article R. 821-4 du même code, après les mots : « aux articles R. 532-3 à R. 532-7 », sont ajoutés les mots : « après application d'un coefficient de 0,8 au revenu déterminé par les règles de l'article R. 532-3 ».