Article 3 (Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique)

En signant le formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local s'engage à respecter les formats techniques du protocole d'échange standard tels qu'ils sont publiés.