Article 7 (Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels)

L'intégration ou la titularisation est prononcée par l'autorité territoriale compétente.