L'article R. 253 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. » ;
3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».