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Article 5 (Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)

Article 5 (Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)


Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé ;
2° L'article 17 est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Des sommes recouvrées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et mentionnées sur l'attestation de mission délivrée par le greffe ou le secrétariat de la juridiction. »