Article 1 (Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O)

Objet.
La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS). Ce « PPS thon rouge atlantique » est donc créé afin de réguler et contrôler la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
Ce permis de pêche spécial sera décliné sous la forme d'un PPS thon rouge atlantique :
- option « prise active » pour les navires ciblant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O ;
- option « prise accessoire » pour les navires pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O en tant que prise accessoire ;
- option « canneur de moins de 17 mètres » pour les thoniers pêchant à l'appât vivant d'une longueur de moins de 17 mètres.