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Article 10 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)

Article 10 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)


La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste « prestations techniques » indiquant les prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.