Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.