Article 1 (Décret n° 2007-1007 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement)

Par délégation du Premier ministre, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.