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Article 5 (Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 5 (Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.