Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)
Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)
Art. L. 6432-1. -
L'article L. 6311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en remplaçant les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » par les mots : « les dispositifs territoriaux ».