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Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)

Données brutes

Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)

Art. L. 6413-2. -

Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.