Article 4 (Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)

L'alinéa suivant est inséré après le vingt-deuxième alinéa de l'annexe I au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé :
« Secrétaires administratifs des services judiciaires ».