Article 4 (Arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d'incidents d'aviation civile)

Aux fins du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut conclure avec l'employeur mentionné à l'article R. 722-7 un protocole de transmission de données d'information de sécurité.