Article 3 (Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certaines feuilles souples d'étanchéité du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'aux dates suivantes :
1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14909 ;
1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14967.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin des périodes transitoires définies à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.