Article 1 (Arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge Thunnus thynnus, en application du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique)

Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CEE) n° 2847/93 et n° 2807/83 susvisés, les capitaines des navires battant pavillon français, enregistrés dans la Communauté européenne et figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge Thunnus thynnus, sont soumis à la tenue et à la transmission aux autorités compétentes des documents figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 643/2007 susvisé.