Article 1 (Décret n° 2007-1289 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts)

Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :
Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ;
Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes. »