Article 1 (Arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité chargée du contrôle et de la certification des semences et plants)

Le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC).