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Article 4 (Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)

Article 4 (Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)


La fiche d'information destinée au public, mentionnée à l'article 5 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'agriculture en trois exemplaires pour chaque commune concernée. Elle mentionne, outre les éléments énumérés par cet article, la durée de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article 13 du même décret.