L'article R. 518-58 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'habilitation » sont supprimés ;
2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 8° et 9° ;
3° Après le 4°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
« 6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« 7° Un représentant du ministre chargé de la défense. » ;
4° Au onzième alinéa nouveau, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 8° » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association », sont insérés les mots : « ou la société ».