Article 9 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, le mot : « déconcentré » est supprimé.