Article L. 5221-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées aux chapitres III à VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.