Article L. 5213-16 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret.