Article L. 5213-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.