Article L. 5212-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.