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Article L. 5134-17 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5134-17 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


En cas de rupture avant terme du contrat à durée déterminée, l'employeur ne peut conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée.