Article L. 4711-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.