Article L. 2231-9 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.