Article L. 1441-21 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de cinq ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.