Article 3 (Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation)

Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article R. 231-26 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. »