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Article 47 (Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)

Article 47 (Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)


L'article L. 5144-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ; ».
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. »