Article 6 (Décret n° 2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)

Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « membres présents » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés ».