Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, la commission prévue à l'article 7 du décret du 8 novembre 2001 modifié est composée comme suit :
Mme Danièle Burguburu, conseiller d'Etat, présidente ;
M. Yves Van Haecke, chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques ;
M. François de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique ;
M. Stéphane Schtahaups, chef de bureau, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Jean-Jacques Renault, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe ;
M. Pierre Hivert, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.