Article 13 (Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 23, dans leur rédaction antérieure au présent décret, deviennent respectivement les paragraphes 1-1, 1-2 et 1-3 de l'article 25 et sont insérés après le paragraphe 1 de cet article.