Article 1 (Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Article 1 (Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.