Article L. 3423-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 3423-2.